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La loi de finances pour 2009 a instauré une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle. L'instruction administrative du 29 décembre 2009 précise que : - la réduction...
Pour le calcul de la plus-value imposable lors de la cession de parts d'une société civile immobilière, la Cour administrative d'appel de Nantes vient de juger que le prix de revient des parts doit tenir compte de la quote-part revenant à l'associé cédant...
Une taxe forfaitaire sur la valorisation des immeubles résultant des projets d'infrastructures du réseau de transport du Grand Paris est instituée au profit de la société du Grand Paris, établissement public créé afin de concevoir, d'élaborer et d'assurer...
Les membres de la commission pour la libération de la croissance, que dirige Jacques Attali, se sont réunis cette semaine pour plancher sur la mise en place d'une « property tax ». Cette proposition, directement inspirée du système fiscal américain est...
Le projet de loi de finances pour 2011 contient un certain nombre de dispositions dans le domaine immobilier. Les niches fiscales immobilières Au titre du financement de la dette d’Etat, la contribution des niches fiscales se fera à hauteur d’une réduction...
La Commission européenne vient de demander à la France de modifier, dans un délai de deux mois, sa législation relative à l'exonération de TVA dont bénéficient les livraisons de terrains à bâtir, réalisées à titre onéreux par un assujetti, lorsque ceux-ci...
Mme X... et M. Y... ont sollicité l'assistance et le conseil de Mme Z... et M. A..., aux droits duquel se trouve la société A..., avocats, dans un litige relatif au règlement de la succession de l'artiste peintre américaine Joan B..., dont ils étaient...
Le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définit les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées au 8°, 9° et 15° de l’article...
Quand les immeubles n'ont donné à aucune mutation susceptible d'être publié au fichier immobilier, le juge administratif désigne le propriétaire des biens concédés en même temps que le redevable légal de la taxe foncière Lorsque, à la suite d'une mutation...
Abattements fiscaux successions et donations Abattement Articles CGI 2009 2010 Ascendants ou enfants 779 I 156 359 156 974 Frères et soeurs 7790 IV 15 636 15 697 Neveux et nièces 779 V 7 818 7 849 Personnes handicapées 779 II 156 359 156 984 Conjoint...
Par acte notarié du 3 août 2000, M. et Mme X... ont acquis des époux Y... un chalet situé à Courchevel 1850, au prix de 21 000 000 francs. Prétendant avoir acquitté, à la demande des vendeurs et pour leur compte, un supplément de prix occulte, d'un montant...
Un bailleur peut-il déduire des revenus bruts fonciers qu'il tire d'une location les dépenses en vue de l'acquisition et de l'installation de cuisines aménagées (cuisine dans son ensemble ou biens d'équipements ménagers ou électroménagers isolés devant...
Ne sont pas de nature à rendre le locataire redevable de la taxe foncière sur l'immeuble qu'il loue : 1- la circonstance que le contrat de location mette à sa charge la réhabilitation de cet immeuble, laquelle ne retire pas au bail son caractère de contrat...
Il existe entre la France et les Etats-Unis deux conventions fiscales, celle du 31 aout 1994 en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune et celle du 24 novembre 1978 en matière de successions et donations. Ces conventions ont pour but d’éviter...
article 7 : majoration du crédit d'impôt au titre des travaux prescrits dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques ; article 16 : renforcement de la taxe sur les logements vacants ; article 43 : amélioration de la qualité et de la...
Dans sa décision du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a considéré que l'aménagement du régime d'imposition des plus-values immobilières portait atteinte à l'égalité devant les charges publiques pour les motifs suivants : 98. Considérant que...
Pierre Masquart est interrogé et cité par DAF Magazine sur l’alternative au prêt bancaire que constitue le prêt intragroupe, et ses incidences sur le plan fiscal. Lire l'article
