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Pierre MASQUART, avocat au Barreau de Paris, Cabinet BRIARD +33 (0) 1 44 09 04 58
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La directive du 30 mai 2018, dite 5e directive anti-blanchiment, dite AMLD 5 (anti-money laundering directive) vient d'être tranposée en France, dans le code monétaire et financier, par l'ordonnance 2020-115 du 12 février 2020 et les décrets n° 2020-118...
Dans sa décision du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a considéré que l'aménagement du régime d'imposition des plus-values immobilières portait atteinte à l'égalité devant les charges publiques pour les motifs suivants : 98. Considérant que...
article 7 : majoration du crédit d'impôt au titre des travaux prescrits dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques ; article 16 : renforcement de la taxe sur les logements vacants ; article 43 : amélioration de la qualité et de la...
Il existe entre la France et les Etats-Unis deux conventions fiscales, celle du 31 aout 1994 en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune et celle du 24 novembre 1978 en matière de successions et donations. Ces conventions ont pour but d’éviter...
Le projet de loi de finances pour 2011 contient un certain nombre de dispositions dans le domaine immobilier. Les niches fiscales immobilières Au titre du financement de la dette d’Etat, la contribution des niches fiscales se fera à hauteur d’une réduction...
Les membres de la commission pour la libération de la croissance, que dirige Jacques Attali, se sont réunis cette semaine pour plancher sur la mise en place d'une « property tax ». Cette proposition, directement inspirée du système fiscal américain est...
Une taxe forfaitaire sur la valorisation des immeubles résultant des projets d'infrastructures du réseau de transport du Grand Paris est instituée au profit de la société du Grand Paris, établissement public créé afin de concevoir, d'élaborer et d'assurer...
Pour le calcul de la plus-value imposable lors de la cession de parts d'une société civile immobilière, la Cour administrative d'appel de Nantes vient de juger que le prix de revient des parts doit tenir compte de la quote-part revenant à l'associé cédant...
La loi de finances pour 2009 a instauré une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle. L'instruction administrative du 29 décembre 2009 précise que : - la réduction...
Une importante et indispensable réforme du système de TVA appliqué aux opérations immobilières est en cours de discussion pour se conformer à la directive communautaire 2006/112/CE. Les nouvelles dispositions devraient entrer en vigueur dès le 1er juillet...
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