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CONTENTIEUX FISCAL

CONTENTIEUX FISCAL

Pierre MASQUART, avocat au Barreau de Paris, Cabinet BRIARD +33 (0) 1 44 09 04 58


Projet de loi de finances 2011 pour l'immobilier

Publié par Me Pierre Masquart, pmavocat@gmail.com, 0685190073 sur 2 Octobre 2010, 15:01pm

Catégories : #fiscalité

Le projet de loi de finances pour 2011 contient un certain nombre de dispositions dans le domaine immobilier.

Les niches fiscales immobilières

Au titre du financement de la dette d’Etat, la contribution des niches fiscales se fera à hauteur d’une réduction de 10 % de l’avantage procuré par les réductions et crédits d’impôt, afin de débloquer 430 millions d’euros, indique le projet de Loi de Finances (PLF).

 

La diminution de la réduction fiscale viserait les investissements dans l'immobilier de loisirs (trois niches concernées), les investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale, certains investissements outre-mer (quatre niches concernées), la réduction d’impôt au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti (réduction d'impôt « Malraux »), l’investissement immobilier locatif neuf (dispositif Scellier), les investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle, les contrats d'assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés, ainsi que les crédits d’impôt accordés au titre des équipements en faveur du développement durable et des économies d'énergie (chaudière, fenêtres...). Par exemple, une réduction d’impôt de 50 % sera rabaissée à 45 %.

 

Le budget 2011 précise que « ces dispositions seraient applicables à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011 pour des dépenses payées à compter du premier janvier 2011. Ainsi, les reports et étalements de réductions d'impôt acquises pour la première fois au titre d’années antérieures ne seraient pas concernés par la mesure ».

Réduction du crédit d'impôt pour le photovoltaïque

Le crédit d'impôt, qui s’applique aux dépenses d'équipements réalisées entre le premier janvier 2005 et le 31 décembre 2012, dans la limite d’un plafond pluriannuel de 8 000 euros pour une personne seule et de 16 000 euros pour un couple, a été modifié. La mesure tend à diminuer de moitié l’aide accordée : ainsi, le taux applicable à ces équipements serait ramené de 50 % à 25 % pour les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010. « Cela étant, les contribuables qui peuvent justifier de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte à l’entreprise avant cette date continuent à bénéficier du crédit d’impôt au taux de 50 % : ainsi, la réduction du taux ne s’applique pas aux décisions déjà engagées ». Le gain escompté est de 150 millions d’euros dès 2011.

 

Le projet de loi de finances précise que le photovoltaïque investi outre-mer ne ferait plus partie du dispositif d’aide fiscale à compter du 29 septembre 2010, et ce, afin de focaliser l’investissement sur le logement social, notamment. « Des mesures transitoires seraient prises afin de ne pas pénaliser les projets en cours de finalisation à cette date », ajoute le projet de loi de finances.

Création d’un prêt à taux zéro renforcé

En faveur de la volonté d’élargir le champ de l'accession à la propriété, les anciens dispositifs-prêt à taux zéro (PTZ) - pass-foncier et crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt - seraient refondus à travers le prêt à taux zéro renforcé ou « PTZ+ ».

 

Les conditions de ressources ayant disparu, c’est dorénavant « l’ensemble des primo-accédants qui seraient susceptibles d’en bénéficier », indique le PLF, qui en précise les modalités : « le montant de l’aide nouvelle serait fixé en fonction du nombre des personnes destinées à occuper le logement à titre principal, de la localisation de celui-ci, de son caractère neuf ou ancien et de sa performance énergétique».

 

Pour les personnes bénéficiant déjà d’un prêt, ou si le prêt est conclu avant le premier janvier 2011, les dispositions anciennes continuent à s’appliquer.

Relèvement du barème de l'impôt et du taux sur plus-values immobilières

Le projet loi de finances annonce l’élévation d’un point du taux applicable à la tranche d’imposition la plus élevée du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Il serait relevé de 40 à 41 %. Les plus-values immobilières seraient également plus fortement taxées : elles passeraient d’une imposition de 16 % à 17 % pour la revente d’une résidence secondaire dans les quinze ans suivant son acquisition. Le régime demeure inchangé pour la revente de la résidence principale, qui reste exonérée d’impôt. Cette réforme permettra de contribuer au financement du régime des retraites.

Assurance-vie multisupport

Les prélèvements sociaux (CSG/CRDS) sur les contrats d’assurance-vie multisupport (qui comprennent une partie en euro et une partie en actions), seront prélevés annuellement sur la partie en euros dans le cadre de la contribution des revenus de l’épargne au financement de la dette sociale : « Ainsi, les produits du compartiment euro de ces contrats seraient désormais imposés au taux de 12,1 % dès leur inscription en compte annuelle et non plus au dénouement du contrat. Il s’agit donc essentiellement d’une mesure de trésorerie, neutre pour l’assuré qui percevra, après comme avant, un revenu net des prélèvements sociaux », précise le projet loi de finances.

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accessoire voiture 14/11/2017 13:34

Merci pour ton blog que je découvre à l’instant.

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