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CONTENTIEUX FISCAL

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Pierre MASQUART, avocat au Barreau de Paris, Cabinet BRIARD +33 (0) 1 44 09 04 58


Plus value : cession de parts de SCI

Publié par Me Pierre Masquart, avocat au Barreau de Paris sur 4 Février 2010, 16:30pm

Catégories : #fiscalité

Pour le calcul de la plus-value imposable lors de la cession de parts d'une société civile immobilière, la Cour administrative d'appel de Nantes vient de juger que le prix de revient des parts doit tenir compte de la quote-part revenant à l'associé cédant d'une plus-value précédemment constatée dont il a demandé le report d'imposition.

Pour assurer la neutralité de l'application de la loi fiscale, la quote-part de la plus-value, revenant à un associé, constatée lors de la levée d'option d'achat par une société civile immobilière d'un immeuble qu'elle donnait précédemment en sous-location et acquis en crédit-bail pour exercer une activité de location nue, doit majorer la valeur d'acquisition des parts détenues par celui-ci pour la détermination de leur prix d'acquisition, quand bien même l'imposition effective de cette plus-value n'est pas intervenue antérieurement à la cession desdites parts par l'effet du report demandé par le contribuable.

(CAA Nantes, 12 oct. 2009, n° 08-3112, Genot)
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laurent 31/05/2010 22:51


Bonjour,

Merci pour ce blog très instructif.

Je vous invite sur mon blog :
http://immobilier-finance-gestion.over-blog.com/

A bientôt,

Cdt,

Laurent


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