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Pierre Masquart, CONTENTIEUX FISCAL

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Loi Scellier meublée LMNP : instruction fiscale

La loi de finances pour 2009 a instauré une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle.

L'instruction administrative du 29 décembre 2009 précise que :

- la réduction d'impôt est acquise au loueur qui a la qualité de loueur non professionnel au moment de l'acquisition de l'immeuble, même s'il exerce à titre professionnel ultérieurement ;

- le propriétaire d'une résidence de tourisme peut l'occuper au plus pendant 8 semaines.

Cette instruction est consultable ici
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