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CONTENTIEUX FISCAL

CONTENTIEUX FISCAL

Pierre MASQUART, avocat au Barreau de Paris, Cabinet BRIARD +33 (0) 1 44 09 04 58


Loi de finances 2013 : Evolution de la fiscalité immobilière

Publié par Maître Pierre MASQUART avocat au Barreau de Paris sur 6 Janvier 2013, 23:11pm

Catégories : #fiscalité

article 7 : majoration du crédit d'impôt au titre des travaux prescrits dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques ;

 

article 16 : renforcement de la taxe sur les logements vacants ;

 

article 43 : amélioration de la qualité et de la performance énergétique des logements et réforme des circuits de financement de la politique du logement ;

 

articles 74 et 75 : reconduction et plafonnement de la réduction d'impôt dite "Madelin" ;

 

article 77 : reconduction jusqu'en 2016 de la réduction d'impôt dite "Censi-Bouvard" pour les investissements locatifs neufs dans les résidences avec services ;

 

article 80 : mise en place d'un dispositif de soutien fiscal en faveur de l'investissement locatif intermédiaire ;

 

article 81 : prolongation transitoire de la réduction d'impôt dite "Scellier" pour certains investissements engagés en 2012 ;

 

article 82 : systématisation de la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés en zone tendue ;

 

article 83 : renforcement de la taxe sur les friches commerciales ;

 

article 86 : limitation de la durée d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des logements sociaux financés par un prêt locatif social (PLS) ;

 

article 87 : revalorisation forfaitaire des bases locatives ;

 

article 101 : suppression de l'exonération de redevance d'archéologie préventive des constructions individuelles réalisées pour elle-même par une personne physique ;

 

article 106 : modification de la taxe d'habitation sur les logements vacants.

 

 

Examinés par le Conseil constitutionnel, plusieurs articles ont été déclarés non conformes à la Constitution :

 

l'article 14 : prorogation des exonérations applicables aux droits de succession sur les immeubles situées en Corse ;

 

l'article 15 : aménagement du régime d'imposition des plus-values immobilières ;

 

l'article 95 : transfert à la collectivité territoriale de Corse de la compétence en matière de plants forestiers ;

 

l'article 104 : financement des travaux prescrits dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques.

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piece de rechange 26/01/2018 13:57

Bonjour,très bon article
Merci et bonne continuation

DocteurTax 02/11/2016 17:54

Merci pour cet article.
Je voulais partager ce simulateur d'impôts Nouvelle génération qui peut aider les citoyens à réduire leurs impôts:
https://docteur.tax
Sa particularité est qu'il est illustré de graphiques simples qui vous projettent sur une période de 25 ans. Vous pourrez anticiper votre avenir fiscal avec précision.
En espérant qu'il rende service à beaucoup de contribuables.

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