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CONTENTIEUX FISCAL

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Pierre MASQUART, avocat au Barreau de Paris, Cabinet BRIARD +33 (0) 1 44 09 04 58


Les agents immobiliers et le blanchiment de capitaux

Publié par Me Pierre Masquart, avocat au Barreau de Paris sur 22 Décembre 2009, 11:08am

Catégories : #mandataires en transactions immobilières

Le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définit les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées au 8°, 9° et 15° de l’article L. 561-2 du Code monétaire et financier et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale des sanctions.

 

Sont notamment concernées les personnes exerçant les activités mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 5° et 8° de l’article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, à l’exclusion de l’échange, de la location ou de la sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé (C. monét. et fin., art. R. 561-40, al. 2).


Les inspections de contrôle du respect par ces personnes des obligations de vigilance, de déclaration et des mesures de gel ou d’interdiction sont conduites par des agents désignés par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, ayant au moins le grade de contrôleur, spécialement habilités par arrêté du ministre chargé de l’économie.

 

Lorsque la Commission nationale des sanctions est saisie pour prononcer les sanctions (avertissement, blâme, interdiction temporaire d’exercice de l’activité pour une durée n’excédant pas cinq ans, retrait d’agrément ou de la carte professionnelle), sur le fondement d’un rapport de contrôle, la notification des griefs est faite, par les soins du secrétaire général, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ; elle est accompagnée d’une copie du rapport de contrôle.

 

La personne mise en cause envoie ses observations écrites à la commission dans un délai de trente jours à compter de la réception de la lettre recommandée lui notifiant les griefs. La séance de la Commission nationale des sanctions est publique à la demande de la personne mise en cause, sauf interdiction de l’accès à la salle par le président pendant tout ou partie de la séance pour préserver l’ordre public ou lorsque la publicité est susceptible de porter atteinte au secret des affaires ou à tout autre secret protégé par la loi. La décision est notifiée à la personne concernée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé réception.

 

 

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