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CONTENTIEUX FISCAL

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Pierre MASQUART, avocat au Barreau de Paris, Cabinet BRIARD +33 (0) 1 44 09 04 58


La France doit modifier sa législation fiscale sur les terrains à bâtir

Publié par Me Pierre Masquart, avocat au Barreau de Paris sur 20 Novembre 2009, 10:51am

Catégories : #fiscalité

La Commission européenne vient de demander à la France de modifier, dans un délai de deux mois, sa législation relative à l'exonération de TVA dont bénéficient les livraisons de terrains à bâtir, réalisées à titre onéreux par un assujetti, lorsque ceux-ci sont acquis par des personnes physiques en vue de la construction d'immeubles.


En effet, la directive TVA liste les opérations exonérées de TVA. Ces cas constituent des exceptions au principe général selon lequel chaque livraison de biens ou chaque prestation de services fournie à titre onéreux par un assujetti est soumise à la TVA. Cette liste inclut certaines opérations immobilières. La directive indique toutefois expressément (article 135, paragraphe 1, point k) que les terrains à bâtir sont exclus du bénéfice de l'exonération de TVA.


Or, la France exonère de TVA les livraisons de terrains à bâtir, réalisées à titre onéreux par un assujetti, lorsque ceux-ci sont acquis par des personnes physiques en vue de la construction d'immeubles que ces personnes affectent à un usage d'habitation. Cette disposition est clairement contraire à la directive TVA.


Cette demande a été faite sous la forme d'un avis motivé, deuxième étape de la procédure d'infraction de l'article 226 du Traité CE. Si la France ne modifie pas sa législation et sa pratique dans le délai prescrit, la Commission peut décider de porter l'affaire devant la Cour de justice des communautés européennes.

 

(Comm. CE, communiqué IP/09/1767, 20 nov. 2009)

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