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CONTENTIEUX FISCAL

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Pierre MASQUART, avocat au Barreau de Paris, Cabinet BRIARD +33 (0) 1 44 09 04 58


SIIC 3 : l'instruction fiscale vient d'être publiée

Publié par Me Pierre Masquart, avocat au Barreau de Paris sur 30 Mars 2009, 17:44pm

Catégories : #fiscalité

L’instruction commentant les opérations d’externalisation de patrimoine sous le bénéfice des dispositions de l’article 210 E du code général des impôts - régime dit SIIC 3 - vient enfin d’être publiée ( instruction 4 H-1-09 du 30 mars 2009 ). Ce régime permet sous certaines conditions une imposition de la plus-value de cession d’actifs immobiliers à une société foncière faisant appel public à l’épargne ou agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (SIIC, SPPICAV et SCPI notamment) au taux réduit de 19% de l’impôt sur les sociétés.

L’instruction ne commente pas les dispositions de la loi de finances rectificative du 4 février 2009 qui étendent le bénéfice du régime SIIC 3 aux cessions à des sociétés de crédit-bail sous certaines conditions.

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