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Pierre Masquart, CONTENTIEUX FISCAL

Pierre Masquart, CONTENTIEUX FISCAL

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Calcul des plus-values immobilières

Une plus-value immobilière est déterminée par la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition. Celui-ci sera majoré de toutes les dépenses justifiées, liées à des travaux réalisés par une entreprise. A défaut de justificatifs, pour un bien cédé plus de 5 ans après l’acquisition, le cédant peut fixer une majoration à hauteur de 15% du prix d’acquisition.


Taux d’imposition et conditions d’exonération


Depuis la loi de finance 2004, les plus-values immobilières sont soumises à un prélèvement forfaitaire exigible dès la cession. Le taux d'imposition et les cas d'exonération diffèrent selon la résidence fiscale du propriétaire de l'immeuble au moment de la cession.


Statut 

Taux d’imposition

Résident français 16% + Prélèvement sociaux de 11%.
Résident d’un autre Etat
membre de l’UE 1
membre de l’UE 16% (art 244 bis A du CGI)
Non résident d’un Etat membre de l’UE  33%1/3 (art 244 bis A du CGI) sous réserve des conventions internationales



Exonération en cas de résidence fiscale en France


- Exonération fondée sur la durée de détention (10% par an à partir de la 6ème année, soit 100% dès 15 ans de détention),
- Cession de la résidence principale,
- Expropriation pour cause d’utilité publique,
- Opérations de démembrement,
- Titulaires d’une pension de vieillesse ou de la carte d’invalidité,
- Cession d’un immeuble de moins de 15.000 €.


Exonération en cas de non résidence fiscale en France


- Exonération fondée sur la durée de détention (10% par an à partir de la 6ème année, soit 100% dès 15 ans de détention),
- Si le bien a moins de 15 ans, il sera possible d’être exonéré à condition de remplir les conditions suivantes :

• Avoir été fiscalement domicilié en France pendant 2 ans continus à un moment quelconque avant la cession.
• Avoir la libre disposition du bien depuis le 1er janvier antérieur à la cession (donc pas de bien loué)
• La vente doit constituer la première cession du non-résident depuis le 01/01/2004. Si c’est une deuxième cession, il faut qu’elle intervienne 5 ans après la première et que le non-résident n’ait pas d’autre propriété en France au moment de cette cession.

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