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24 Janvier 2009
Taux d’imposition et conditions d’exonération
Depuis la loi de finance 2004, les plus-values immobilières sont soumises à un prélèvement forfaitaire exigible dès la cession. Le taux d'imposition et les cas d'exonération diffèrent selon la résidence fiscale du propriétaire de l'immeuble au moment de la cession.
Statut | Taux d’imposition |
Résident français | 16% + Prélèvement sociaux de 11%. |
Résident d’un autre Etat membre de l’UE 1 | membre de l’UE 16% (art 244 bis A du CGI) |
Non résident d’un Etat membre de l’UE | 33%1/3 (art 244 bis A du CGI) sous réserve des conventions internationales |
Exonération en cas de résidence fiscale en France
- Exonération fondée sur la durée de détention (10% par an à partir de la 6ème année, soit 100% dès 15 ans de détention),
- Cession de la résidence principale,
- Expropriation pour cause d’utilité publique,
- Opérations de démembrement,
- Titulaires d’une pension de vieillesse ou de la carte d’invalidité,
- Cession d’un immeuble de moins de 15.000 €.
Exonération en cas de non résidence fiscale en France
- Exonération fondée sur la durée de détention (10% par an à partir de la 6ème année, soit 100% dès 15 ans de détention),
- Si le bien a moins de 15 ans, il sera possible d’être exonéré à condition de remplir les conditions suivantes :
• Avoir été fiscalement domicilié en France pendant 2 ans continus à un moment quelconque avant la cession.
• Avoir la libre disposition du bien depuis le 1er janvier antérieur à la cession (donc pas de bien loué)
• La vente doit constituer la première cession du non-résident depuis le 01/01/2004. Si c’est une deuxième cession, il faut qu’elle intervienne 5 ans après la première et que le non-résident n’ait pas d’autre propriété en France au moment de cette cession.