Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

CONTENTIEUX FISCAL

CONTENTIEUX FISCAL

Pierre MASQUART, avocat au Barreau de Paris, Cabinet BRIARD +33 (0) 1 44 09 04 58


Les non-résidents sont-ils soumis à l'impôt sur la fortune ?

Publié par Maître Pierre Masquart sur 20 Janvier 2009, 20:19pm

Catégories : #fiscalité

Les personnes physiques domiciliées hors de France ne sont imposables qu’à raison de leurs biens situés en France (biens meubles corporels ayant une assiette matérielle en France, immeubles ou droits réels immobiliers possédés directement ou indirectement en France, créances sur un débiteur établi en France…).

Cependant, les conventions internationales relatives à l’élimination des risques de double imposition peuvent prévoir un partage entre les Etats du droit d’imposer.

Par ailleurs, les placements financiers des non-résidents sont expressément exonérés. Il s’agit de l’ensemble des placements effectués en France et des revenus de toute nature qui relèvent de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers : obligations, actions ou droits sociaux - à l’exception des titres de participation et des parts ou actions de sociétés à prépondérance immobilière -, dépôts à vue ou à terme, comptes courants d’associés, contrats d’assurance-vie ou de capitalisation souscrits auprès de compagnies d’assurance française…

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article

Archives

Nous sommes sociaux !

Articles récents