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CONTENTIEUX FISCAL

CONTENTIEUX FISCAL

Pierre MASQUART, avocat au Barreau de Paris, Cabinet BRIARD +33 (0) 1 44 09 04 58


Qu'est-ce qu'une SCPI "Scellier" ?

Publié par Maître Pierre Masquart sur 19 Janvier 2009, 23:29pm

Catégories : #fiscalité



















La loi de finances rectificative pour 2008 a mis en place un nouveau dispositif appelé "Scellier".

Il s'agit d'un régime d'incitation fiscale pour l'investissement des particuliers dans les logements neufs ou restructurés. Il s'applique également à la pierre en parts.

Cette réduction d'impôt à l'investissement locatif concerne les placements immobiliers réalisés en direct ou par le biais des SCPI (sociétés civiles de placement immobilier). elle porte désormais le nom de dispositif "Scellier".

Elle se distingue du dispositif "Robien".

Pour tout placement réalisé en direct, c'est-à-dire en achetant un logement neuf ou restructuré en 2009 ou en 2010, l'investisseur a le choix entre obtenir une réduction d'impôt sur le revenu de 25% du prix de vente, étalée sur neuf ans, ou pratiquer un amortissement dans le cadre du dispositif Robien.

Pour toute souscription de parts de SCPI Scellier, cette alternative n'existe pas. L'associé de la SCPI aura droit systématiquement à une réduction d'impôt sur le revenu de 25% de la souscription.

Comme dans l'achat en direct, la réduction d'impôt de 25% s'étale sur 9 ans, à raison de 1/9 par an. Au terme, l'associé peut opter pour deux périodes triennales supplémentaires à 2% l'an. D'où une réduction d'impôt maximale de 37% sur 15 ans.

Quelle que soit la date de souscription, la fixation du point de départ du calcul de l'avantage fiscal est au 1er janvier de l'année de souscription.

La base de calcul de cette nouvelle réduction d'impôt, investissement direct comme SCPI, est plafonnée à 300.000 euros de souscription de parts par année d'imposition et par contribuable. Mais à la différence du placement en direct, les SCPI procurent une certaine souplesse d'investissement car le ticket d'entrée est plus faible. En effet quelques milliers d'euros suffisent pour souscrire des parts de SCPI.

Les banques lanceront de nouvelles SCPI fiscales répondant aux caractéristiques du dispositif Scellier. Mais comme l'avantage fiscal n'est pas accordé au prorata temporis, les particuliers ont tout le temps pour souscrire. A condition bien sûr, de le faire avant le 31 décembre de cette année, s'ils souhaitent alléger leur impôt au titre des revenus 2009 à déclarer en 2010.

Qu'elles soient fiscales ou non, les SCPI bien choisies permettent de mutualiser les risques du fait de la dispersion de l'actif de la société sur de nombreuses habitations et sur l'ensemble du territoire national. Pilotées par des sociétés de gestion, elles effectuent des investissements conformes aux conditions réelles de marché et dans des zones géographiques où la demande locative se révèle élevée et pérenne.

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