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CONTENTIEUX FISCAL

CONTENTIEUX FISCAL

Pierre MASQUART, avocat au Barreau de Paris, Cabinet BRIARD +33 (0) 1 44 09 04 58


quels sont les droits de mutation à titre gratuit depuis le 1er janvier 2009 ?

Publié par Me Pierre Masquart sur 18 Janvier 2009, 21:48pm

Catégories : #fiscalité

En application du dispositif initié par la loi « TEPA » du 21 août 2007 et généralisé par la loi de finances pour 2008, le tarif en matière de droits de mutation à titre gratuit fait l'objet d'une indexation annuelle au 1er janvier de chaque année.


Les abattements personnels et limites de chaque tranche des tarifs progressifs sont rehaussés dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à l'euro le plus proche.


Cette dernière tranche est fixée de 5 687 à 5 852 € par la loi de finances pour 2009, soit une revalorisation de 2,90 %.

Les tableaux qui suivent fournissent le nouveau tarif applicable déterminé sur la base du taux de revalorisation appliqué à la première tranche de l'impôt sur le revenu.


Par ailleurs, outre l'actualisation automatique, deux modifications du tarif sont à relever :


– L'article 45 de loi de finances rectificative pour 2008 rehausse de 76 000 à 100 000 € la limite au-delà de laquelle l'exonération dont bénéficient les transmissions à titre gratuit de parts de GFA ou de biens ruraux loués par bail à long terme ou cessibles en dehors du cadre familial est ramenée de 75 à 50 %.


Ce même article étend à ce plafond le bénéfice de l'actualisation annuelle automatique. À défaut de précision fournie par le texte, ce rehaussement s'applique aux donations consenties et décès survenus depuis le 1er janvier 2009.


– L'article 82 de la loi de finances pour 2009 contient une disposition insérée par voie d'amendement permettant aux neveux et nièces (ou autres descendants des frères et soeurs du défunt) représentant un frère ou une soeur de bénéficier du tarif entre frère et soeurs de 35 % jusqu'à 23 975 € et 45 % au-delà.


Il est prévu dorénavant l'application du taux de 35 % puis 45 % entre frères et soeurs « vivants ou représentés ». Ce nouveau tarif concerne aussi bien les successions que les donations. Il s'applique aux donations consenties à et successions ouvertes à compter du 1er janvier 2009.


I. Abattements personnels

A. - Abattements communs aux droits de donation et de succession (CGI, art. 779) en faveurs des ascendants, enfants vivant ou représentés, frères et soeurs, neveux et nièces, donataires ou successeurs frappés d'un handicap
Bénéficiaire Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008 À compter du 1er janvier 2009
Ascendant, enfant vivant ou représenté (CGI, art. 779-I) 151 950 € 156 357 €
Héritier, donataire ou légataire frappé d'un handicap (CGI, art. 779-II) 151 950 € 156 357 €
Frères et soeurs vivant ou représenté (CGI, art. 779-IV) 15 195 € 15 636 €
Neveux et nièces (CGI, art. 779-V) 7 598 € 7 818 €

B. - Abattements applicables uniquement aux droits de mutation par décès ou entre vifs
Bénéficiaire Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008 À compter du 1er janvier 2009
Héritier ou légataire ne bénéficiant d'aucun autre abattement (CGI, art. 788-IV) 1520 € 1564 €
Petit-enfant donataire (CGI, art. 790 B) 30 390 € 31 271 €
Arrière-petit-enfant donataire (CGI, art. 790 D) 5 065 € 5 212 €
Époux ou partenaire donataire (CGI, art. 790 E et F) 76 988 € 79 221 €

C. - Plafond des dons familiaux exonérés (CGI, art. 790 G)
À compter du 1er janvier 2009 31 271 €
Jusqu'au 31 décembre 2008 30 390 €

D. - Limite au-delà de laquelle l'exonération dont bénéficient les transmissions gratuites de biens ruraux loués par bail à long terme ou cessible en dehors du cade familial et les parts de GFA est ramenée de 75 % à 50 % (CGI, art. 793 bis)
À compter du 1er janvier 2009 100 000 €
Jusqu'au 31 décembre 2008 76 000 €

II. Taux de l'impôt

A. - Transmissions en ligne directe
À compter du 1er janvier 2009
Fraction de part la nette taxable Tarif applicable
N'excédant pas 7 922 € 5 %
Comprise entre 7 922 € et 11 883 € 10 %
Comprise entre 11 883 € et 15 636 € 15 %
Comprise entre 15 636 € et 542 036 € 20 %
Comprise entre 542 036 € et 886 020 € 30 %
Comprise entre 886 020 € et 1 772 041 € 35 %
Au delà de 1 772 041 € 40 %
Jusqu'au 31 décembre 2008
Fraction de part la nette taxable Tarif applicable
N'excédant pas 7 699 € 5 %
Comprise entre 7 699 € et 11 548 € 10 %
Comprise entre 11 548 € et 15 195 € 15 %
Comprise entre 15 195 € et 526 670 € 20 %
Comprise entre 526 670 € et 861 050 € 30 %
Comprise entre 861 050 € et 1 772 100 € 35 %
Au delà de 1 722 100 € 40 %

B. - Donations entre époux ou partenaires liés par un PACS
A compter du 1er janvier 2009
Fraction de part la nette taxable Tarif applicable
N'excédant pas 7 922 € 5 %
Comprise entre 7 922 € et 15 636 € 10 %
Comprise entre 15 636 € et 31 271 € 15 %
Comprise entre 31 271 € et 542 036 € 20 %
Comprise entre 542 036 € et 886 020 € 30 %
Comprise entre 886 020 € et 1 772 041 € 35 %
Au delà de 1 772 041 € 40 %
Jusqu'au 31 décembre 2008
Fraction de part la nette taxable Tarif applicable
N'excédant pas 7 699 € 5 %
Comprise entre 7 699 € et 15 195 € 10 %
Comprise entre 15 195 € et 30 390 € 15 %
Comprise entre 30 390 € et 526 760 € 20 %
Comprise entre 526 760 € et 861 050 € 30 %
Comprise entre 861 050 € et 1 722 100 € 35 %
Au delà de 1 722 100 € 40 %

C. - Transmissions entre frères et soeurs vivants ou représentés
A compter du 1er janvier 2009
Fraction de part la nette taxable Tarif applicable
N'excédant pas 23 975 € 35 %
Supérieure à 23 975 € 45 %
Avant le 1er janvier 2009
Fraction de part la nette taxable Tarif applicable
N'excédant pas 23 299 € 35 %
Supérieure à 23 299 € 45 %


NB : Avant le 1er janvier 2009, le taux de l'impôt applicable aux neveux et nièces et autres descendants de frères et soeurs du défunt était fixé directement en fonction du degré de parenté, sans tenir compte de la représentation, même lorsque cette dernière jouait dans le cadre de la dévolution successorale Jusqu'au 31 décembre 2008.


III. Principaux montant inchangés


• Abattements pratiqués sommes taxables lors du dénouement d'un contrat d'assurance-vie au décès de l'assuré :

  • —   CGI, art. 757 B : 30 500 € ;
  • — 
    CGI, art. 900-I : 152 500 €.

 

• Plafond au-delà duquel certains pactes tontiniers sont passibles des droits de succession  : 76 000 €.

• Plafond de l'exonération des dons familiaux « PME » : 30 000 €.

• Réductions de droits :

  • — 
    pour charge de famille : plafond de la réduction : 305 € par enfant à partir du troisième ; 610 € pour les transmissions en ligne directe ou les donations entre époux ou partenaires liées par un PACS
  • — 
    en faveur des mutilés de guerre : plafond de la réduction de 50 % : 305 €.

 

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