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Pierre Masquart, CONTENTIEUX FISCAL

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Jurisprudence fiscale du Conseil d'État du 16 au 31 octobre 2020

Jurisprudence fiscale du Conseil d'État du 16 au 31 octobre 2020

- Le délai raisonnable de recours issu de la jurisprudence Czabaj ne s'applique pas à la contestation par un contribuable du rejet imposable de sa réclamation d'assiette (CE, Avis, 21 octobre 2020, n° 443327, Société Marken Trading, à publier au Recueil)

En cas de montage artificiel, l'administration peut mettre en oeuvre la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 B du LPF pour faire échec à la garantie contre les changements de doctrine prévue à l'article L. 80 A du même livre (CE, Ass., 28 octobre 2020, n° 428048, M. C..., à publier au Recueil)

Les fonctions de directeur général d'une société par actions simplifiée ouvrent droit au régime de faveur prévu par l'article 150-0 D ter du CGI pour les dirigeants de petites et moyennes entreprises qui partent à la retraite et transmettent leur entreprise (CE, 21 octobre 2020, n° 437598, B., à mentionner aux Tables)

Source : Conseil d'Etat

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