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Pierre Masquart, CONTENTIEUX FISCAL

Pierre Masquart, CONTENTIEUX FISCAL

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Orange : décision favorable du Conseil d'Etat au sujet d'un ancien litige fiscal

Orange : décision favorable du Conseil d'Etat au sujet d'un ancien litige fiscal

Le Conseil d'Etat a rendu le 13 novembre 2020 une décision favorable à la société #Orange, dans le cadre d'une seconde cassation (Cf. CE, 5 décembre 2016, 398859), clôturant un contentieux fiscal initié il y a près de dix ans. Outre l'application du principe d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit et de correction symétrique des bilans, cette décision traite de la distinction entre compensation et substitution de motifs, du traitement d'un mali de fusion dans le cadre d'une opération de transmission universelle de patrimoine et de l'imputation de moins-values à long terme. La société Orange était représentée par Stéphane Austry (CMS Francis Lefebvre), Gauthier Blanluet (Sullivan & Cromwell LLP) et François-Henri Briard (Cabinet Briard).

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