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Pierre Masquart, CONTENTIEUX FISCAL

Pierre Masquart, CONTENTIEUX FISCAL

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ABSA et variation d'actif net

ABSA et variation d'actif net

Par une décision du 21 octobre 2020, min. c. Elior Group, le Conseil d'Etat a jugé que le supplément d'apport résultant de l'émission d'actions à bons de souscription d'actions non cessibles séparément n'entraîne aucune variation de l'actif net susceptible de rentrer dans la base d'imposition à l'impôt sur les sociétés de l'émetteur.

Par suite, la circonstance que le montant perçu par la société émettrice d'ABSA aurait été minoré est sans incidence sur le montant de son bénéfice imposable. l'émission d'ABSA à prix minoré n'est pas une opération étrangère à une gestion normale dès lors qu'il n'y a pas eu appauvrissement de l'émettrice (CE, 21 oct. 2020, 429626, min. c/ SA Elior Group)

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