Pierre Masquart, CONTENTIEUX FISCAL

A la suite d'un pourvoi déposé par le Cabinet Briard, le Conseil d'Etat vient de préciser, par une décision du 15 octobre 2020, sa jurisprudence en matière d'imposition à la taxe d'habitation des locaux à usage sportif. 

Il a jugé que les locaux à usage sportif, tels que des courts de tennis, entrent dans le champ de la taxe d'habitation dès lors qu'ils sont aménagés d'équipements mobiliers destinés à la pratique de la discipline.

Toutefois, la réponse ministérielle Haby du 27 juin 1983 prévoit que les salles de compétition, vestiaires et locaux d'hygiène des groupements sportifs ne sont pas imposables à la taxe d'habitation. En écartant une demande d'exonération fondée sur cette doctrine sans rechercher si l'association était fondée à se prévaloir de cette interprétation à hauteur des surfaces correspondant aux courts de tennis couverts sur lesquels l'association organise des compétitions, un tribunal a insuffisamment motivé son jugement et a commis une erreur de droit (CE, 15 octobre 2020, n° 426383, Assoc. Ill Tennis Club de Strasbourg)