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CONTENTIEUX FISCAL

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Pierre MASQUART, avocat au Barreau de Paris, Cabinet BRIARD +33 (0) 1 44 09 04 58


Terrains à bâtir et TVA sur la marge : nécessité d'une identité de qualification

Publié par Me Pierre MASQUART sur 29 Mai 2020, 15:54pm

 

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